CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES

Influenceurs REDGRASSGAMES

Une traduction anglaise des CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES est fournie pour convenance et n’a pas de valeur légale à la fin de ce document. Veuillez vous référer aux Conditions Générales en français “ CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES” pour la version juridiquement contraignante des termes et conditions:

I. Dispositions générales

REDGRASS SA, IDE CHE-463.413.717 située au Rue du Valentin 31, 1004, Lausanne, Suisse.

Les Présentes Conditions sont conclues entre la REDGRASS SA ci-après dénommé « REDGRASSGAMES », d’une part, et les professionnels qui souhaitent faire la promotion des produits de REDGRASSGAMES ci-après dénommés « l’Influenceur » d’autre part. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve entre les Parties, en Suisse et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par REDGRASSGAMES et l’Influenceur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute intervention d’un Influenceur pour le compte de REDGRASSGAMES implique son acceptation et son adhésion aux présentes conditions générales.

II. Objet

REDGRASSGAMES exerce une activité de créateur, éditeur et distributeur de produits dans le secteur du marché du jeu, des miniatures et d’accessoires pour jeux et miniatures.

REDGRASSGAMES permet à l’Influenceur de monétiser son site Web, application et ses réseaux sociaux en insérant sur ces supports des liens fournis vers le site de REDGRASSGAMES. Tout achat effectué par un Client à partir du ou des lien(s) permet le versement d’une commission à l’Influenceur selon les conditions et modalités ci-après détaillées.

III. Modalités de fonctionnement du partenariat

· Création du compte d’affilié

REDGRASSGAMES procède à la création d’un compte personnel de l’Influenceur sur le site internet www.redgrasscreative.com dont l’accès se fera à l’aide d’identifiants et mot de passe qui lui sont propres. Depuis son espace personnel, l’Influenceur aura accès à un ou des lien(s) personnalisé(s) qu’il sera invité à diffuser sur son Site, Application et sur ses réseaux sociaux. Chaque vente réalisée à partir dudit lien sera comptabilisée pour le calcul des commissions de l’Influenceur. Il aura accès, depuis son espace personnel, aux détails quant aux ventes réalisées à partir du lien qu’il aura communiqué lors de la promotion des produits REDGRASSGAMES.

· Modalités d’utilisation et de communication des liens

La communication peut se faire sous forme d’article(s), d’image(s) ou de vidéo(s) et ce, sur tout type de support dès lors que la ou les plateforme(s) utilisée(s) permettent la publicité, la diffusion et la communication sur tout type de produit à l’exception de forums en ligne, quels qu’ils soient. L’Influenceur doit disposer d’un compte personnel et doit être identifiable sur la ou les plateforme(s) en question.

L’Influenceur est tenu de promouvoir le ou les produit(s) de REDGRASSGAMES conformément à leur usage et à leur destination. Il s’engage à faire un usage approprié du ou des produit(s). Toute démonstration réalisée à l’aide du ou desdit(s) produit(s) devra être effectuée conformément aux consignes d’utilisation.

Les commissions versées à l’Influenceur seront calculées en fonction des ventes réalisées sur le site internet de REDGRASSGAMES à partir du lien de promotion propre à l’Influenceur. Le lien est valable de façon illimitée et sans limitation de durée (sous réserve des dispositions relatives à la rupture du présent contrat). REDGRASSGAMES dispose d’un outil de tracking permettant de retracer les ventes effectuées depuis ledit lien et ce, pendant une durée de 24 heures. Tout achat effectué sur le site 24 heures ou plus après l’ouverture du lien ne sera plus lié à l’Influenceur.

IV. Modalités de rémunération de l’Influenceur

Pour chaque vente effectuée à partir du lien communiqué par l’Influenceur sur le site REDGRASSGAMES, une commission de 5% du montant total hors taxes lui sera versée selon les conditions et modalités détaillées ci-après. L’Influenceur percevra, chaque fin de mois, la somme correspondant aux commissions des ventes réalisées au cours du mois. Le versement se fera par Paypal sur le compte de l’Influenceur qui aura préalablement communiqué les informations requises à cette fin à REDGRASSGAMES. Le montant minimum des commissions versé est de 30 euros. Toute commission inférieure à cette somme sera versée à l’Influenceur le mois suivant, sous réserve que ce montant minimum soit atteint. Si au bout de 3 mois, la limite des 30 euros n’est pas atteinte, l’influenceur pourra demander un versement des sommes accumulées.

Pour chaque versement perçu par REDGRASSGAMES, l’Influenceur sera tenu d’émettre et d’adresser une facture au plus tard 8 jours après la réception du paiement. Ladite facture devra être adressée par email à l’adresse suivante : contact+influenceur@redgrassgamese.com et établie à :

REDGRASS SA

Rue du Valentin 31

c/o Audit Intercom (conseils) SA

1004 Saint Sulpice

Suisse

L’Influenceur sera tenu de répondre aux exigences légales et réglementaires applicables dans le pays dans lequel il exerce son activité. En cas de doute, REDGRASSGAMES n’est aucunement tenu de répondre aux questions relatives à la fiscalité et aux modalités de réalisation de la facture en fonction du pays d’implantation de l’Influenceur. Ce dernier est invité à consulter le service fiscal de son pays apte à répondre à ses questions. Il devra préciser, le cas échéant, sur sa facture :

– Le numéro de TVA de REDGRASS SA : CHE-463.413.717.TVA

-> En Suisse :

Tout Influenceur qui exerce son activité en Suisse devra préciser, sur sa facture, le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de la commission perçue au titre du partenariat établi avec REDGRASSGAMES. Ce dernier procédera, dans un premier temps, au règlement de la somme due hors taxes et versera la somme correspondante à la TVA due dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture établie par l’Influenceur et sous réserve de la validation par REDGRASSGAMES. En l’absence de communication de la facture, REDGRASSGAMES se réserve la possibilité de déduire ou de retenir la TVA due à l’Influenceur.

-> Hors Suisse :

Tout Influenceur implanté en dehors de la Suisse sera tenu d’adresser une facture hors taxes et devra faire apparaître, le cas échéant, les mentions requises par la législation qui lui est applicable. Toute facture adressée avec TVA sera refusée par REDGRASSGAMES et la somme correspondant à la TVA ne sera pas versée à l’Influenceur.

V. Droits, obligations et Engagements applicables au Partenariat

· Droits et obligations et responsabilité

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art et de la meilleure façon et à respecter les dispositions des présentes conditions.

L’Influenceur reconnaît respecter toutes les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de promotion publicitaire. Il reconnaît être en conformité avec les dispositions et normes qui lui sont applicables dans son pays. Il reconnaît disposer de toutes les autorisations éventuellement requises à cette fin. L’Influenceur s’engage également à réaliser toutes les déclarations sociales et fiscales requises quant aux commissions versées par REDGRASSGAMES pour les ventes réalisées depuis son lien de promotion. REDGRASSGAMES ne pourra pas être tenue responsable de l’absence de déclaration, de dissimulation d’activité(s) ou de revenus, obligations auxquelles seul l’Influenceur est tenu de répondre. L’Influenceur reconnaît être libre de communiquer ou non sur les Produits adressés par REDGRASSGAMES. Aucune fréquence ni aucun contenu ne lui sont imposés.

L’Influenceur est tenu par une obligation de confidentialité quant au présent partenariat conclu avec REDGRASSGAMES. La seule mention possible sur ledit partenariat est la suivante : « En ma qualité de partenaire REDGRASSGAMES, je réalise un bénéfice sur les achats conformément aux modalités et conditions applicables ». En dehors de cette mention, toute communication publique sur le partenariat, ses modalités de fonctionnement, la qualité de ses relations avec REDGRASSGAMES est strictement interdite sans son accord express. L’Influenceur ne peut en aucun cas se décrire comme étant parrainé par REDGRASSGAMES, ne peut en aucun cas affirmer ou laisser sous entendre qu’il existe une quelconque affiliation entre REDGRASSGAMES et lui en dehors des dispositions des présentes conditions.

L’Influenceur reconnaît être le seul responsable de la promotion du ou des produit(s) de REDGRASSGAMES et notamment des contenus et des propos tenus à cette occasion ainsi que des supports utilisés à cette fin. Il s’engage à ne pas diffuser le lien de promotion sur des supports sur lesquels la publicité ou la promotion seraient formellement interdites. Il s’engage à ne pas tenir de propos jugés déplacés, inappropriés, illicites ou discriminatoires à l’occasion de la promotion effectuée dans le cadre du Présent contrat.

L’Influenceur reconnaît que le seul indicatif permettant de calculer les ventes réalisées suite à la promotion des produits REDGRASSGAMES constitue le lien vers le site marchand disponible depuis l’espace personnel de l’Influenceur. L’Influenceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni commission en cas de publication sur les produits de REDGRASSGAMES en l’absence de communication du lien de promotion. L’Influenceur reconnaît que le logiciel intégré au site qui calcule les commissions dues par REDGRASSGAMES fait foi. Toute contestation réalisée par l’Influenceur devra être réalisée à l’appui d’éléments probants.

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES se limite à la communication sur les produits, il ne peut en aucun cas s’engager sur les prix et les conditions de vente appliquées par REDGRASSGAMES, susceptibles d’être modifiés sans que l’Influenceur doive en être informé en amont. Toute personne susceptible de contacter l’Influenceur préalablement ou suite à un achat réalisé auprès de REDGRASSGAMES et sur son site internet doit s’adresser directement au vendeur et en aucun cas à l’Influenceur. Ce dernier est tenu de rediriger, tout membre de sa communauté susceptible de l’interroger sur les modalités d’achat, de vente ou autre, auprès de REDGRASSGAMES.

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES ne peut en aucun cas constituer une activité principale à temps plein, qu’il intervient librement, sans aucune contrainte ni aucune obligation et ce, dans le cadre de son rôle d’Influenceur auprès de sa communauté déjà constituée.

Enfin, l’Influenceur s’engage à ne pas céder le contrat et reconnaît qu’il est seul engagé par ce dernier.

REDGRASSGAMES s’engage à créer un compte personnel à l’Influenceur sur son site internet (www.redgrasscreative.com) lui permettant l’accès au lien de promotion qu’il lui appartiendra de communiquer à sa communauté ainsi que l’accès à toutes les ventes réalisées depuis ledit lien. REDGRASSGAMES s’engage à procéder au règlement des commissions conformément aux dispositions ci-avant décrites. REDGRASSGAMES s’engage à procéder à l’envoi récurrent de produits à destination de l’Influenceur, sans qu’aucune quantité, aucun contenu, ni délai ne puissent être exigés par l’Influenceur.

Les Parties se déclarent libres de tout engagement d’exclusivité l’une à l’égard de l’autre. L’Influenceur est libre de promouvoir les produits de tout autre professionnel, quelle que soit son activité. REDGRASSGAMES est libre de conclure des partenariats avec d’autres Influenceurs.

· Durée d’engagements

REDGRASSGAMES et l’Influenceur sont engagés à l’un à l’égard de l’autre à compter de l’acceptation des présentes conditions générales adressées par REDGRASSGAMES et soumises à l’Influenceur. La résiliation du partenariat peut intervenir d’un commun accord ou de façon unilatérale à l’issue d’un préavis de 15 jours à compter de la notification de la volonté de mettre fin audit partenariat. La Partie qui souhaite y mettre fin adresse à l’autre un écrit notifiant cette volonté, par voie postale ou par voie électronique. La preuve d’envoi et de réception incombe à l’expéditeur. La rupture du partenariat entraînera suppression du compte personnel de l’Influenceur, de ses codes d’accès et de l’outil de tracking utilisé sur son lien de promotion. REDGRASSGAMES soldera les commissions dues à l’Influenceur à la fin du mois à l’occasion duquel le Présent contrat prend fin.

VI. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’Influenceur dispose seulement d’un droit d’utilisation et de communication sur le ou les Produit(s). REDGRASSGAMES conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des Produits ne pourra intervenir.

VII. Droit et Juridiction applicable

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement Lausanne, Ouest lausannois

An English Translation of the GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ADHESION TO OUR PARTNER PROGRAM is provided for convenience and not legally binding. Please refer to the French Terms and Conditions CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES” for the legally binding version of terms and conditions

English translation to be updated shortly

GENERAL CONDITIONS OF MEMBERSHIP TO PROGRAM PARTNERS

REDGRASSGAMES Influencers

I. General provisions

Redgrass SA, IDE CHE-463.413.717 located at rue du Valentin 31, 1004 Lausanne, Switzerland.

These Conditions are concluded between REDGRASS SA hereinafter referred to as « REDGRASSGAMES », on the one hand, and the professionals who wish to promote REDGRASSGAMES products below referred to as « the Influencer », on the other hand. This document applies, without restriction or reservation between the Parties, in Switzerland and abroad. No special condition may, unless expressly agreed in writing and signed by REDGRASSGAMES and the Influencer, prevail over these General Terms and Conditions. If one of the clauses of these General Terms and Conditions is null and void or cancelled, the other clauses shall not be cancelled. Any intervention by an Influencer on behalf of REDGRASSGAMES implies his acceptance and adherence to these general conditions.

Ⅱ. Subject

REDGRASSGAMES is a creator, publisher and distributor of products in the gaming market, miniatures and game’s accessories.

REDGRASSGAMES allows the Influencer to monetize their website, application and social networks by inserting links to the REDGRASSGAMES website on these supports. Any purchase made by a Customer from the link(s) allows the payment of a commission to the Influencer according to the following detailed terms and conditions

Ⅲ. How the partnership works

· Creating the affiliate account

REDGRASSGAMES creates a personal account for the Influencer on the www.redgrasscreative.com website, which will be accessed using his own login and password. From his personal space, the Influencer will have access to one or more personalized links that he will be invited to publish on his Site, Application and social networks. Each sale made from this link will be counted for the calculation of the Influencer’s commissions. He will have access, from his personal space, to the details of the sales made from the link he provided during the promotion of REDGRASSGAMES products.

· How links are used and communicated

La communication peut prendre la forme d’article(s), d’image(s) ou de vidéo(s) sur tout type de support tant que la/les plateforme(s) utilisée(s) permet(tent) la publicité, la distribution et la communication sur tout type de produit sauf les forums en ligne, quels qu’ils soient. L’Influenceur doit avoir un compte personnel et être identifiable sur la/les plateforme(s) en question.

L’Influenceur est tenu de promouvoir le(s) produit(s) REDGRASSGAMES conformément à leur utilisation et destination. Il est responsable de l’utilisation appropriée du/des produit(s). Toute démonstration effectuée avec le(s)dit(s) produit(s) doit être réalisée conformément aux instructions d’utilisation.

Les commissions versées à l’Influenceur seront calculées sur la base des ventes réalisées sur le site REDGRASSGAMES à partir du lien promotionnel propre à l’Influenceur. Le lien est valable pour une durée illimitée (sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du présent contrat). REDGRASSGAMES dispose d’un outil de suivi pour suivre les ventes réalisées à partir dudit lien pendant une période de 24 heures. Tout achat effectué sur le site 24 heures ou plus après l’ouverture du lien ne sera plus lié à l’Influenceur.

Iv. Conditions de rémunération de l’Influenceur

Pour chaque vente réalisée à partir du lien fourni par l’Influenceur sur le site REDGRASSGAMES, une commission de 5% du montant total hors taxes sera versée selon les termes et conditions détaillés ci-dessous. L’Influenceur recevra, à la fin du mois, la somme correspondant aux commissions des ventes réalisées au cours du mois. Le paiement sera effectué par PayPal sur le compte de l’Influenceur qui aura préalablement communiqué les informations requises à REDGRASSGAMES. Le montant minimum des commissions versées est de 30 euros. Toute commission inférieure à ce montant sera versée à l’Influenceur le mois suivant, à condition que le montant minimum soit atteint. Si après 3 mois, la limite de 30 euros n’est pas atteinte, l’influenceur peut demander le paiement des sommes accumulées.

Pour chaque paiement reçu par REDGRASSGAMES, l’Influenceur sera tenu d’émettre et de soumettre une facture au plus tard 8 jours après réception du paiement. La facture doit être envoyée par email à l’adresse suivante : contact+influenceur@redgrassgamese.com et établie à :

REDGRASS SA

Rue du Valentin 31, c/o Audit Intercom

1004 Lausanne

Suisse

L’Influenceur sera tenu de se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables dans le pays où il opère. En cas de doute, REDGRASSGAMES n’est pas tenu de répondre aux questions relatives à la fiscalité et aux méthodes de facturation en fonction du pays où se trouve l’Influenceur. Ce dernier est invité à consulter le service fiscal de son pays pour répondre à ses questions. Il doit préciser, le cas échéant, sur sa facture :

– Numéro de TVA de REDGRASSGAMES : CHE-463.413.717.TVA

– En Suisse :

Tout Influenceur exerçant son activité en Suisse doit préciser, sur sa facture, le montant hors taxes (hors TVA) et toutes taxes comprises (TVA incluse) de la commission reçue dans le cadre du partenariat établi avec REDGRASSGAMES. Ce dernier paiera initialement le montant dû hors taxes et paiera le montant correspondant de la TVA due dans les 8 jours suivant la réception de la facture émise par l’Influenceur et sous réserve de validation par REDGRASSGAMES. En l’absence de communication de la facture, REDGRASSGAMES se réserve le droit de déduire ou de retenir la TVA due à l’Influenceur.

– Hors de Suisse :

Tout Influenceur hors de Suisse sera tenu de soumettre une facture hors taxes et doit faire apparaître les références requises par la législation applicable si nécessaire. Toute facture envoyée avec TVA sera refusée par REDGRASSGAMES et le montant de la TVA ne sera pas payé à l’Influenceur.

V. Droits, obligations et engagements applicables au Partenariat

· Droits, obligations et responsabilité

Les Parties s’engagent à accomplir leurs tâches conformément aux meilleures pratiques et de la meilleure manière possible et à respecter les dispositions de ces conditions.

L’Influenceur reconnaît qu’il respectera toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de promotion publicitaire. Il reconnaît être en conformité avec les dispositions et normes applicables dans son pays. Il reconnaît disposer de toutes les autorisations requises à cet effet. L’Influenceur s’engage également à effectuer toutes les déclarations sociales et fiscales requises concernant les commissions versées par REDGRASSGAMES pour les ventes réalisées à partir de son lien promotionnel. REDGRASSGAMES ne peut être tenu responsable de l’absence de déclaration, de dissimulation d’activité(s) ou de revenus, obligations auxquelles seul l’Influenceur est tenu de répondre. L’Influenceur reconnaît qu’il est libre de communiquer ou non sur les Produits adressés par REDGRASSGAMES. Aucune fréquence ou contenu ne lui est imposé.

L’Influenceur est tenu par une obligation de confidentialité concernant son partenariat conclu avec REDGRASSGAMES. La seule mention possible sur ledit partenariat est la suivante : « En tant que partenaire REDGRASSGAMES, je réalise un profit sur les achats conformément aux termes et conditions applicables ». En dehors de cette mention, toute communication publique sur le partenariat, ses méthodes de fonctionnement, la qualité de ses relations avec REDGRASSGAMES est strictement interdite sans leur accord exprès. L’Influenceur ne peut en aucun cas se décrire comme étant sponsorisé par REDGRASSGAMES, ni affirmer ou laisser entendre qu’il existe une quelconque affiliation entre REDGRASSGAMES et lui-même en dehors des dispositions de ces conditions.

L’Influenceur reconnaît qu’il est seul responsable de la promotion du ou des produits de REDGRASSGAMES, y compris le contenu et les déclarations faites à cette occasion, ainsi que les matériaux utilisés à cet effet. Il s’engage à ne pas diffuser le lien de promotion sur des médias où la publicité ou la promotion serait strictement interdite. Il s’engage à ne pas faire de commentaires jugés inappropriés, illégaux ou discriminatoires dans le cadre de la promotion réalisée en vertu de ce contrat.

L’Influenceur reconnaît que le seul indicateur pour calculer les ventes réalisées suite à la promotion des produits REDGRASSGAMES est le lien vers le site marchand disponible depuis l’espace personnel de l’Influenceur. L’Influenceur n’aura droit à aucune compensation ou commission en cas de publication sur les produits REDGRASSGAMES en l’absence de divulgation du lien de promotion. L’Influenceur reconnaît que le logiciel intégré au site qui calcule les commissions dues par REDGRASSGAMES est authentique. Toute contestation faite par l’Influenceur devra être appuyée par des preuves.

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES se limite à la communication sur les produits, il ne peut en aucun cas s’engager sur les prix et conditions de vente appliqués par REDGRASSGAMES, qui peuvent être modifiés sans que l’Influenceur en soit informé à l’avance. Toute personne susceptible de contacter l’Influenceur avant ou après un achat chez REDGRASSGAMES et sur leur site web doit contacter directement le vendeur et en aucun cas l’Influenceur. Ce dernier est tenu de rediriger tout membre de sa communauté susceptible de le questionner sur les modalités d’achat, de vente ou autres, de REDGRASSGAMES.

L’Influenceur reconnaît que son intervention pour REDGRASSGAMES ne peut en aucun cas constituer une activité principale à plein temps, qu’il intervient dans l’environnement, sans aucune contrainte ni obligation, dans le cadre de son rôle d’Influenceur avec sa communauté déjà constituée.

Enfin, l’Influenceur s’engage à ne pas céder le contrat et reconnaît qu’il est le seul titulaire du contrat.

REDGRASSGAMES s’engage à créer un compte personnel pour l’Influenceur sur leur site web (www.redgrasscreative.com) lui permettant d’accéder au lien promotionnel qu’il lui incombera de communiquer à sa communauté ainsi qu’à accéder à toutes les ventes réalisées à partir dudit lien. REDGRASSGAMES s’engage à payer les commissions conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. REDGRASSGAMES s’engage à envoyer des produits à l’Influenceur de manière récurrente, sans qu’aucune quantité, contenu ou délai ne soit exigé par l’Influenceur.

REDGRASSGAMES n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou les biens, d’un dysfonctionnement d’un matériel ou produit vendu, sous réserve des dispositions légales et réglementaires suisses. En aucun cas, il ne peut être tenu responsable en cas de non-respect par l’Influenceur des dispositions de ce Contrat, en cas de mauvaise utilisation des produits, de stockage inapproprié, de manipulation ou de toute autre cause échappant à son contrôle. Toute vente réalisée par REDGRASSGAMES suite à la promotion des produits par l’Influenceur est soumise à la responsabilité de REDGRASSGAMES, au respect et à l’acceptation des conditions générales de vente applicables / conditions générales de vente et d’utilisation.

Les Parties se déclarent libres de tout engagement d’exclusivité l’une envers l’autre. L’Influenceur est libre de promouvoir les produits de tout autre professionnel, quelle que soit son activité. REDGRASSGAMES est libre de s’associer avec d’autres Influenceurs.

· Durée des engagements

REDGRASSGAMES et l’Influenceur sont liés l’un envers l’autre à partir de l’acceptation de ces conditions générales envoyées par REDGRASSGAMES et soumises à l’Influenceur. Le partenariat peut être résilié d’un commun accord ou unilatéralement après un préavis de 15 jours de l’intention de résilier le partenariat. La Partie souhaitant y mettre fin doit envoyer à l’autre Partie un avis écrit de cette intention, par voie postale ou électronique. La preuve d’envoi et de réception est à la charge de l’expéditeur. La résiliation du partenariat entraînera la suppression du compte personnel de l’Influenceur, des codes d’accès et de l’outil de suivi utilisé sur son lien promotionnel. REDGRASSGAMES paiera les commissions dues à l’Influenceur à la fin du mois au cours duquel ce Contrat prend fin.

Vi. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Toute représentation ou reproduction, en tout ou en partie, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses successeurs ou ayants droit est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par tout art ou procédé. L’Influenceur n’a qu’un droit d’utilisation et de communication sur le(s) Produit(s). REDGRASSGAMES conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentation technique qui ne peuvent être copiés, reproduits ou réutilisés sans leur autorisation écrite préalable expresse. Aucune modification des Produits ne peut être effectuée.

Vii. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable est le droit suisse, et tout litige sera traité par le tribunal d’arrondissement de Lausanne, Lausanne-Ouest.